Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur MonBoni, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

La date et l'heure de votre acceptation sont enregistrées et accessibles dans votre profil, conformément à la Loi 25 (Québec).

2. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte sur MonBoni. En acceptant ces conditions, vous confirmez satisfaire à cette exigence. Pour les mineurs de 14 à 17 ans, l'accord d'un parent ou tuteur légal est recommandé. MonBoni se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisateur ne respecte pas l'âge minimum.

3. Description du service

MonBoni est une plateforme de fidélisation numérique permettant aux commerçants (PME) de gérer des programmes de points et de récompenses pour leurs clients. Le service comprend :

• La création et la gestion de cartes de fidélité numériques avec QR codes sécurisés.
• L'accumulation et l'échange de points de fidélité.
• La gestion de promotions et de récompenses.
• Un système automatisé de niveaux de fidélité (Bronze, Argent, Or, Platine).
• Un espace de statistiques pour les commerçants.

4. Système de niveaux et décisions automatisées

MonBoni utilise un système automatisé pour calculer votre niveau de fidélité en fonction du cumul de vos points. Ce classement détermine uniquement votre statut au sein de la plateforme et n'a aucun effet juridique ou financier en dehors de celle-ci.

Vous avez le droit de consulter les paramètres de ce calcul, d'en obtenir une explication, et de contester votre niveau auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnées dans la Politique de confidentialité).

5. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à notifier immédiatement tout accès non autorisé à votre compte en écrivant à notre responsable de la protection. MonBoni ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation.

Les comptes commerçants sont soumis à une validation administrative avant activation. MonBoni se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte en cas de violation des présentes conditions.

6. Programme de points

Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Ils sont accordés à la discrétion de chaque commerçant et peuvent être modifiés par celui-ci conformément à son propre programme. MonBoni n'est pas responsable des décisions des commerçants concernant leurs programmes de points.

7. Communications électroniques (LCAP)

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL), les communications promotionnelles par courriel ne sont envoyées qu'avec votre consentement explicite, donné séparément lors de l'inscription (case optionnelle « Recevoir les promotions »).

Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps depuis la section « Notifications » de votre profil, ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel promotionnel. Le retrait du consentement prend effet dans un délai de 10 jours ouvrables.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser MonBoni pour :

• Soumettre de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers.
• Tenter de frauder un programme de points (ex. : partage de QR codes, fausses transactions).
• Perturber le fonctionnement de la plateforme, en exploiter les vulnérabilités ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
• Toute activité contraire aux lois applicables au Québec et au Canada.

9. Limitation de responsabilité

MonBoni est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas la disponibilité continue du service et déclinons toute responsabilité pour les pertes de données, les interruptions de service ou les dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section « Supprimer définitivement mon compte » de votre profil. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles dans un délai de 30 jours. MonBoni se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par un avis dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.