Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur BoniZone, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

La date et l'heure de votre acceptation sont enregistrées et accessibles dans votre profil, conformément à la Loi 25 (Québec).

2. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte sur BoniZone. En acceptant ces conditions, vous confirmez satisfaire à cette exigence. Pour les mineurs de 14 à 17 ans, l'accord d'un parent ou tuteur légal est recommandé. BoniZone se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisateur ne respecte pas l'âge minimum.

3. Description du service

BoniZone est une plateforme de fidélisation numérique permettant aux commerçants (PME) de gérer des programmes de points et de récompenses pour leurs clients. Le service comprend :

La création et la gestion de cartes de fidélité numériques avec un code client unique et des QR codes dynamiques sécurisés.
L'accumulation et l'échange de points de fidélité.
La gestion de promotions et de récompenses.
Un système automatisé de niveaux de fidélité (Bronze, Argent, Or, Platine).
Un espace de statistiques pour les commerçants.

En caisse, vous vous identifiez exclusivement au moyen de votre code client unique, soit en le faisant lire par le commerçant (QR code dynamique affiché dans l'application, renouvelé toutes les 30 secondes), soit en le communiquant verbalement. Votre adresse courriel ne permet pas et ne peut pas être utilisée comme méthode d'identification en caisse, même en l'absence de votre code : sans celui-ci, le commerçant ne peut pas retrouver votre compte ni créditer de points pour la transaction.

Mode hors ligne : l'application peut afficher votre carte de fidélité même sans connexion Internet, à condition que vous l'ayez consultée au moins une fois en ligne au préalable. Dans ce mode, votre QR code dynamique est remplacé par votre code de membre permanent, et le solde de points affiché correspond à votre dernier passage en ligne : il peut ne pas refléter vos transactions les plus récentes tant que la connexion n'est pas rétablie.

4. Rôle de BoniZone et responsabilité du commerçant

BoniZone agit uniquement comme fournisseur d'infrastructure technologique. La responsabilité d'attribuer, d'honorer et d'échanger les points et les récompenses contre des rabais ou avantages revient exclusivement au commerçant participant chez qui vous accumulez des points. BoniZone n'est pas partie à cette relation commerciale et ne peut être tenu responsable du défaut d'un commerçant d'honorer ses points ou ses récompenses. Toute question à ce sujet doit être adressée directement au commerçant concerné.

5. Système de niveaux et décisions automatisées

BoniZone utilise un système automatisé pour calculer votre niveau de fidélité en fonction du cumul de vos points. Ce classement détermine uniquement votre statut au sein de la plateforme et n'a aucun effet juridique ou financier en dehors de celle-ci.

Vous avez le droit de consulter les paramètres de ce calcul, d'en obtenir une explication, et de contester votre niveau auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnées dans la Politique de confidentialité).

6. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à notifier immédiatement tout accès non autorisé à votre compte en écrivant à notre responsable de la protection. BoniZone ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation.

Les comptes commerçants sont soumis à une validation administrative avant activation. BoniZone se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte en cas de violation des présentes conditions.

7. Programme de points et expiration

Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables en argent et ne peuvent être vendus ni transférés, sauf indication contraire du commerçant. Ils sont accordés à la discrétion de chaque commerçant participant et ne donnent droit qu'aux récompenses définies par celui-ci.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec encadrant les programmes de fidélité, vos points ne peuvent pas expirer du seul fait de l'écoulement du temps — aucune date d'expiration arbitraire ne peut leur être imposée. Une expiration n'est permise que si votre compte demeure inactif (aucune accumulation ni aucun échange de points) pendant la période d'inactivité prévue par le commerçant, généralement de 12 mois ou plus, et seulement si cette règle est clairement annoncée. Toute activité sur votre compte remet ce délai à zéro, et un avis vous est transmis avant qu'une expiration pour inactivité ne survienne. Vous pouvez consulter votre solde de points gratuitement et en tout temps.

8. Communications électroniques (LCAP)

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL), les communications promotionnelles par courriel ne sont envoyées qu'avec votre consentement explicite, donné séparément lors de l'inscription (case optionnelle « Recevoir les promotions »).

Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps depuis la section « Notifications » de votre profil, ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel promotionnel. Le retrait du consentement prend effet dans un délai de 10 jours ouvrables.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser BoniZone pour :

Soumettre de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers.
Tenter de frauder un programme de points (ex. : partage de QR codes, fausses transactions).
Perturber le fonctionnement de la plateforme, en exploiter les vulnérabilités ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
Toute activité contraire aux lois applicables au Québec et au Canada.

10. Limitation de responsabilité

BoniZone est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas la disponibilité continue du service et déclinons toute responsabilité pour les pertes de données, les interruptions de service ou les dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section « Supprimer définitivement mon compte » de votre profil. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles dans un délai de 30 jours. BoniZone se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par un avis dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.