Conditions de service pour commerçants

1. Objet

La présente entente encadre l'utilisation de la plateforme BoniZone par un commerce, une PME ou une franchise (le « Commerçant ») afin d'offrir un programme de points de fidélité à sa clientèle. En créant un compte commerçant et en souscrivant à un abonnement, vous acceptez les présentes conditions, en plus des Conditions d'utilisation générales et de la Politique de confidentialité.

2. Le service fourni

BoniZone fournit au Commerçant un tableau de bord permettant de :

Configurer un taux de points, des récompenses et des promotions.
Identifier la clientèle en caisse au moyen du code client unique (saisie ou lecture du QR code dynamique).
Consulter des statistiques de fréquentation et de transactions.
Gérer plusieurs caisses (appareils) selon le forfait souscrit.

3. Abonnement, sans engagement

L'accès commerçant est offert sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement et résiliable en tout temps depuis le tableau de bord. Les tarifs en vigueur, les modalités de facturation, d'annulation et de remboursement sont détaillés dans notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les prix annoncés s'entendent avant taxes. Tout nouveau Commerçant bénéficie d'un essai gratuit de 60 jours (90 jours lorsque le code d'un représentant a été saisi à l'inscription), accordé une seule fois par commerce. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et la première facture est prélevée, sauf annulation préalable depuis le tableau de bord.

4. Responsabilité du Commerçant envers sa clientèle

Le Commerçant reconnaît et accepte que :

BoniZone fournit uniquement l'infrastructure technologique ; la responsabilité d'attribuer, d'honorer et d'échanger les points et récompenses auprès de sa clientèle lui incombe exclusivement.
Il doit respecter, envers sa propre clientèle, les règles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec applicables aux programmes de fidélité, notamment l'interdiction de faire expirer des points en raison du seul écoulement du temps (une expiration n'étant permise qu'après une période d'inactivité prolongée — généralement 12 mois ou plus — clairement annoncée à sa clientèle).
Il fournit des renseignements exacts sur son commerce et utilise la plateforme de bonne foi.

5. Protection des renseignements personnels — sous-traitance (Loi 25)

Dans le cadre du programme de fidélité, le Commerçant agit comme responsable des renseignements personnels de sa clientèle, et BoniZone agit comme sous-traitant, traitant ces renseignements pour le compte et selon les instructions du Commerçant, conformément à la Loi 25. À ce titre, BoniZone s'engage à :

Ne traiter les renseignements personnels de la clientèle du Commerçant que pour fournir le service décrit aux présentes, sans jamais les utiliser à ses propres fins ni les vendre.
Appliquer des mesures de sécurité robustes, notamment le hachage irréversible des mots de passe et le chiffrement intégral des communications par TLS (HTTPS).
Ne recourir qu'à des fournisseurs infonuagiques reconnus, dont les conditions de service encadrent l'usage des renseignements confiés et leur interdisent de les utiliser à leurs propres fins, y compris pour les traitements effectués à l'extérieur du Québec. Une entente de traitement des données (Data Processing Agreement) est en vigueur avec l'hébergeur de la base de données, le processeur de paiement et le service d'envoi de courriels ; BoniZone poursuit la même démarche auprès de ses autres fournisseurs. La liste des fournisseurs est publiée dans la Politique de confidentialité.
Aviser le Commerçant sans délai en cas d'incident de confidentialité touchant les renseignements de sa clientèle.
Aider le Commerçant à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression formulées par sa clientèle.
Détruire ou retourner les renseignements concernés à la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le détail des engagements de BoniZone envers les utilisateurs finaux est décrit dans la Politique de confidentialité.

5.1 Caisse Square (si le Commerçant la connecte)

Connecter Square est facultatif. En cliquant sur « Connecter Square », le Commerçant demande à BoniZone de recevoir les ventes de son compte Square et l'autorise à le faire, aux conditions suivantes, qui s'ajoutent à la section 5 :

Seule fin permise. Les ventes reçues servent uniquement à donner des points aux membres BoniZone du Commerçant, à échanger leurs récompenses et à lui montrer ses ventes Square en attente. BoniZone ne s'en sert jamais pour profiler, faire de la publicité, ni pour un autre commerce, et ne les vend pas.
Ce qui est reçu. Pour chaque vente : montant, heure, numéro de reçu, note de la vente, et pour une vente par carte, la marque, les 4 derniers chiffres et l'empreinte de la carte fournie par Square (jamais le numéro complet).
Acheteurs qui ne sont pas membres. Square transmet toutes les ventes du commerce. Pour une vente qui ne correspond à aucun membre, les renseignements de carte sont effacés dès la réception ; le montant, l'heure et le numéro de reçu sont effacés après 24 heures. La note de la vente n'est jamais conservée.
Membres. Un membre est reconnu par le code BoniZone écrit dans la note de la vente, ou par une carte de paiement qu'il a lui-même choisi de lier à son compte (option désactivée par défaut, qu'il peut retirer en tout temps). L'empreinte de la carte est retirée de la vente dès que les points sont donnés.
Catalogue. BoniZone ajoute les récompenses actives du Commerçant à son catalogue Square sous forme d'articles à 0 $ et les tient à jour ; il ne modifie aucun autre article.
Accès. Les permissions demandées à Square sont limitées au profil du commerce, aux paiements, aux commandes et au catalogue. Les jetons d'accès sont conservés chiffrés.
Fin. En déconnectant Square, BoniZone retire ses articles du catalogue, révoque son accès et efface les ventes en attente. Les points déjà donnés restent dans l'historique des membres.
Obligation du Commerçant. Le Commerçant informe sa clientèle qu'il offre le programme BoniZone, par exemple par une affiche près de la caisse renvoyant à la Politique de confidentialité, et n'écrit dans la note d'une vente que le code du membre qui est devant lui.

6. Disponibilité et limitation de responsabilité

BoniZone s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois la garantir de façon ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de BoniZone envers le Commerçant, pour tout motif, est limitée au montant des frais d'abonnement versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. BoniZone n'est pas responsable des pertes de profits ou des dommages indirects.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et sa marque demeurent la propriété exclusive de BoniZone. Le Commerçant conserve la propriété de ses propres données (clientèle, transactions, contenu).

8. Résiliation

Le Commerçant peut résilier son abonnement en tout temps, sans pénalité, depuis son tableau de bord. BoniZone peut suspendre ou résilier un compte commerçant en cas de violation des présentes conditions ou de fraude envers sa clientèle ou la plateforme.

9. Modifications

BoniZone peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis raisonnable transmis par courriel ou par avis dans le tableau de bord, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.